| SP025 |
La responsabilité pénale des fonctionnaires
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Connaître les principes de la responsabilité pénale
du service et du fonctionnaire.
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Comprendre la protection pénale du fonctionnaire.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE DES AGENTS PUBLICS |
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Le dualisme juridictionnel, le privilège de juridiction de l'administration et la résolution des conflits de compétence |
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Distinction entre responsabilité indemnitaire, disciplinaire et pénale |
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Distinction entre faute pénale / personnelle / de service |
| LA RESPONSABILITE PENALE |
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Principes de base |
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Analyse de l’évolution législative |
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Les principes fondateurs du droit pénal et les principaux textes du code pénal applicables aux agents publics |
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La détermination de la personne responsable: l'agent bénéficiaire de la délégation de signature ou son supérieur hiérarchique ? L'agent ou son administration ? |
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Aspects de la responsabilité pénale des personnes morales (autres que l'Etat) |
| LA REPRESSION DES AGENTS PUBLICS |
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Les infractions intentionnelles: discriminations, atteinte à l'inviolabilité du domicile, au secret des correspondances, corruption et trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, détournement de biens publics, faux en écriture publique, violations du secret professionnel |
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L’hypothèse particulière de l’intention objective |
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Les infractions non intentionnelles: portée de la loi du 10 juillet 2000 et en particulier de l'article 121-3 CP |
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Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pour faute non intentionnelle |
| LA PROTECTION DU FONCTIONNAIRE VIS A VIS DES ADMINISTRES |
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La protection statutaire ou administrative de l'agent public: devoir de protection fonctionnelle dû à l'agent public par son administration, issu du statut de la fonction publique du 13 juillet 1983 |
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Limites de cette obligation – Problème de l'obligation d'obéissance hiérarchique |
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La protection civile |
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Analyse des attaques pénales portées contre le fonctionnaire (présomption d’innocence, menace, voie de fait, outrage, injure, diffamation, violence, rébellion, intimidation, corruption active, dénonciation calomnieuse) |
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Analyse de l'article 11 du statut général du 13 Juillet 1983 |
| LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES VIS A VIS DE L’ADMINISTRATION |
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Les garanties administratives |
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Les garanties juridictionnelles et les grandes règles de compétence |
| RECOURS |
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Recours contre le refus de l'administration de protéger son agent |
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Recours possibles pour l'administration ou le fonctionnaire (étude de la jurisprudence) |
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PERSONNES CONCERNEES
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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Consultant expert en droit public.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Apports théoriques et applications pratiques sous forme d’exercices.
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Remise d’un support de cours illustré d’exemples concrets.
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A l’issue de la formation, les personnes concernées devront avoir compris les principes de la responsabilité pénale des fonctionnaires.
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En cours de session : Diverses questions posées sur les notions de responsabilité, répression et protection.
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En fin de session : Evaluation des connaissances des stagiaires à l’aide d’un quiz sur la compréhension de la réglementation.
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DUREE ET TARIF
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Durée : 2 jours.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 1 150 € H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Du 30 Mai 2024 au 31 Mai 2024