Organisme de formation professionnelle continue ProFormalys organisme de formation professionnelle continue Formation Hotellerie Restauration formations Paris, Lyon, Lille, Lisieux
PrésentationFormations MétierFormations TransversalesRecrutementActivitésLiensContactbleuorganisme de formation Paris Lyon Lille Lisieux
organisme de formation

FORMATIONS BÂTIMENT TRAVAUX PUBLICS
ProFormalys > Bâtiment Travaux Publics > Responsabilité des constructeurs

...FORMATIONS BÂTIMENT TRAVAUX PUBLICS...FORMATIONS TRES SPECIALISEES...

  Paris, Lyon, Lille                                            dates  

BTP007 Responsabilité des constructeurs
formations (moins) OBJECTIFS DE LA FORMATION
Connaître les textes juridiques fondamentaux définissant la responsabilité des constructeurs.
formations (moins) PROGRAMME DE LA FORMATION
Note historique
Loi de 1967
Loi de 1978
La notion de meuble et d’immeuble
Statut des ouvrages
Ossature clos et couvert
Equipements dissociables ou non
La réception de travaux
Définition
Forme
   -Tacite
   -Express
   -Sans réserve
   -Avec réserve
   -La prise de possession sans réception
   -Définition
   -Conséquence
   -La réception judiciaire
Effets
Les garanties
Nature
   -Garantie de parfait achèvement
   -Garantie biennale
   -Garantie décennale
   -Garantie trentenaire
   -Condition de mise en œuvre
Durée
   -Point de départ des garanties
   -Interruption des garanties
   -Fin des garanties
Les responsabilités
   -Contractuelles
   -Délictuelles
   -Légale
Les acteurs
   -Les bénéficiaires des garanties
   -Les redevables
La limitation des garanties
   -Cause étrangère
   -Force majeure
   -Fait du tiers
   -Fait de la victime
La réparation
   -L’entier dommage
   -Direct
   -Indirect
   -Limitation
   -Exclusion de l’enrichissement
   -Vétusté
   -L’application de la TVA
Procédure de mise en œuvre des garanties
Le recours amiable
Le recours assurance
   -Les assurances
   -Responsabilité civile
   -Responsabilité décennale
   -Dommage ouvrage
   -L’expertise d’assurances sous l’empire de la loi de 1967 (en responsabilité, en maîtrise d’ouvrage)
   -L’expertise d’assurances sous l’empire de la loi de 1978 (en responsabilité, en dommage ouvrage)
   -Expertise unique
   -Délais (la déclaration de sinistre - forme -, les réponses apportées)
   -Sanctions (pour l’assureur, pour le maître de l’ouvrage non professionnel, pour le maître de l’ouvrage professionnel)
Le recours judiciaire
   -Juridiction compétente en termes de lieu, en termes de type de juridiction - Condition dommage ouvrage
   -La procédure (les acteurs concernés, l’expertise judiciaire
formations (moins) PERSONNES CONCERNEES
Agent ou tout personnel récemment ou prochainement nommé responsable d’opérations, ou chargé d’encadrer des responsables
d’opérations. Chef de projet, chargé d’opérations, responsable d’établissement public, ingénieur, responsable de cellules
marchés publics, architecte, bureau d’études.
formations (moins) PRE REQUIS
Aucun.
formations (moins) LE FORMATEUR
Spécialiste des domaines juridiques des marchés publics.
formations (moins) METHODES PEDAGOGIQUES
Séquence en alternance, projection d’un diaporama.
Echanges d’expérience du formateur et des stagiaires.
formations (moins) DUREE ET TARIF
Durée : 2 jours.
Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux. Tarif par personne : 1150 Euros H.T.

Les prochaines dates de la formation BTP007 : Responsabilité des constructeurs
Du  10  Février  2020  au  11  Février  2020
Du  14  Avril  2020  au  15  Avril  2020
Du  03  Juin  2020  au  04  Juin  2020

FORMATION INDUSTRIE  •  FORMATION BANQUE  •  FORMATION BTP  •  FORMATION SECURITE  •  FORMATION DISTRIBUTION  •  FORMATION SANTE
FORMATION HOTELLERIE-RESTAURATION  •  FORMATION SERVICES PUBLICS