| DF006 |
Connaître la loi informatique et liberté
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Connaître l’historique de la loi informatique et liberté, ses champs d’application,
les procédures de déclaration et les pouvoirs de contrôle et de sanction de la
Commission Informatique et Liberté (CNIL).
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| Historique |
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Projet SAFARI de 1974 du ministère de l’Intérieur |
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La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés » (LIL) |
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Création de la Commission Informatique et liberté (CNIL) |
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La directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel |
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La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel |
| Champ d’application de la loi précisé |
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Abandon du terme : « informations nominatives » pour « données à caractère personnel » |
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Des précisions textuelles
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-Les données à caractère personnel |
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-Les traitements automatisés |
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-Les fichiers |
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-La personne concernée par les traitements |
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-Le responsable des traitements |
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Les copies temporaires
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Le territoire d’application : la France
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Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
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-Etre collectées et traitées de manière loyale et licite |
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-Etre collectées pour des finalités déterminées |
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-Etre adéquates, pertinentes et non excessives face à leur finalité |
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-Etre exactes, complètes et mises à jour |
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-Etre conservées en respectant les délais de conservations |
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Consentement de la personne concernée
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Responsabilité et droits
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-Le responsable des traitements |
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-Droits des personnes concernées par ces traitements |
| Procédure de déclaration des fichiers allégée et simplifiée |
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Le correspondant à la protection des données : intermédiaire entre l’entreprise et la CNIL
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Le détaché à la protection des données à caractère personnel chargé d’assurer, d’une manière indépendante, l’application interne des dispositions nationales
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Fichiers publics et privés
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Fichiers relatifs aux données sensibles
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Fichiers d’infractions et de condamnations
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| Nouvelles formalités préalables : déclaration ou autorisation ? |
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Import/export de données : quelles règles mettre en place ?
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Nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction pour la CNIL
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Réduction des pouvoirs de contrôle en ce qui concerne les fichiers publics
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Pouvoirs de contrôle de la CNIL renforcés :
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-Accès à tout local et matériels qui permettent le traitement des données |
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-Mise en demeure du responsable du traitement de se conformer aux dispositions de la loi |
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-Sanctions administratives et pécuniaires |
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PERSONNES CONCERNEES
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Cette formation s'adresse à des non-juristes.
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Directeurs généraux, directeurs juridiques et juristes, directeurs des systèmes d’information,
correspondants Informatique et libertés, professionnels du secteur bancaire et crédit,
directeurs marketing,
directeurs des ressources humaines, professionnels de santé, chefs de projets informatiques, risk managers.
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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Très expérimenté dans le domaine juridique.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Séquence en alternance, projection d’un diaporama. |
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Méthodologie, exercices en groupe et sous-groupes, supports d’application. |
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DUREE ET TARIF
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Durée : 2 jours.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 1 150 € H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Du 13 Juin 2024 au 14 Juin 2024