| DF017 |
Risques en droit pénal du travail pour les cadres
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Formation courte et compacte pour déjouer nombre de situations délicates pour le cadre dirigeant.
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Identifier les risques d'infraction qui relèvent de l'hygiène, sécurité et accidents du travail.
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Comprendre les mécanismes d'engagement de la responsabilité pénale et les conséquences pour les dirigeants,
cadres et personnels exerçant des responsabilités.
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Prendre conscience de l'obligation de respecter les règles, procédures, normes et consignes édictées
par la réglementation et par l'entreprise pour ne pas mettre en jeu sa responsabilité pénale.
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Anticiper les infractions et mettre en œuvre les précautions élémentaires.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| Responsabilité pénale et responsabilité civile : distinctions et principes |
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Délit continu et instantanée, prescription |
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Code pénal et Code du travail : les articles essentiels en hygiène, sécurité et accident du travail |
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La responsabilité du chef d'entreprise et de la personne morale |
| L’obligation de résultat de l’employeur en hygiène, sécurité et accident du travail : Art L 263 |
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L’article 230-1 du Code du travail ; comment remplir ses obligations légales et ne pas engager sa responsabilité pénale |
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Les règles à observer, les actions à engager |
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La dernière jurisprudence en matière d’accident du travail, mise en perspective de l’évolution jurisprudentielle |
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La responsabilité pénale de la personne morale |
| La délégation de pouvoir |
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Délégation de pouvoir et délégation de signature |
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Les sept conditions de validité |
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Les risques pour les cadres |
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Les conditions spécifiques en hygiène et sécurité |
| La responsabilité pénale du salarié |
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L’article 230-3 du code du travail et sa jurisprudence |
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Les sanctions pénales contre le salarié |
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L’obligation de sécurité due par le salarié comme fondement d’une sanction disciplinaire |
| La responsabilité pénale de l’entreprise utilisatrice envers ses sous-traitants et les intérimaires |
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L’obligation de sécurité et de résultat |
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Le respect des procédures et du plan de prévention |
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Gestion et management de la sécurité |
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Rôle et fonction du CHSCT |
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PERSONNES CONCERNEES
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Cadres et dirigeants.
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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Juriste d'entreprise spécialisé et ancien avocat pénaliste.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Séquence en alternance, projection d’un diaporama. |
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Echanges d’expérience du formateur et des stagiaires. |
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Etude de cas en sous-groupes. |
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DUREE ET TARIF
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Durée : 1 jour.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 650 € H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Le 18 Juin 2024