| DF056 |
Droit de l’urbanisme
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Maîtriser les règles fondamentales du droit de l'urbanisme et du permis de construire.
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Identifier les principales procédures et autorités compétentes dans ce domaine.
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Valoriser toutes opérations immobilières et d'aménagement.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| LES REGLES NATIONALES DU DROIT DE L'URBANISME |
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Les principes directeurs (L 121-1 et L 110 du Code de l’urbanisme) |
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Les lois montagne, littoral et aéroport |
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Les servitudes d’utilité publique |
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Les projets d’intérêt général |
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Le règlement national d’urbanisme |
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La protection des monuments et quartiers historiques (rôle de l’Architecte des Bâtiments de France) |
| LES REGLES LOCALES DU DROIT DE L’URBANISME |
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Le schéma de cohérence territoriale |
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Le plan local de l’urbanisme |
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Les règles applicables aux petites communes : carte communale |
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Les documents applicables aux communes historiques |
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Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées |
| LES ACTEURS DE L'URBANISME |
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L’Architecte des Bâtiments de France, Commission de Sécurité et des Sites |
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Les services déconcentrés de l’Etat : direction des territoires, rôle du préfet dans le contrôle de l'égalité |
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Les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale |
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Les associations |
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Les établissements mixtes, SEM |
| LES CONCEPTS DE L’URBANISME |
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La planification urbaine |
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Le renouvellement urbain, la mixité urbaine, la mixité sociale |
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Le logement dans le droit de l’urbanisme |
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Les liens avec le droit de l’environnement, le développement durable (politique de l’eau, transports collectifs, économies d’énergie) |
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L’impact du Grenelle de l’environnement |
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Les liens avec le droit de la construction |
| AUTORISATION D’URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE |
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Certificats d'urbanisme |
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Le permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir |
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La déclaration préalable |
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Leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires requises |
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Instruction et délais de mise en œuvre et délais de validité |
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Articulation et adaptation des différentes autorisations |
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Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait |
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Remise en cause des autorisations d'urbanisme |
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Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité |
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Cas des secteurs sauvegardés |
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Incidences de la réforme de l'urbanisme commercial |
| PROCEDURES OPERATIONNELLES D'AMENAGEMENT |
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Les opérations d’aménagement : ZAC et lotissements |
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Les écoquartiers |
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Moyens d'intervention de l'administration (expropriation, préemption) |
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Contenu et portée de la DIA |
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Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) |
| INCIDENCES FISCALES |
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Changement de destination et changement d'affectation |
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Contribution pour dépassement du COS |
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Taxe foncière sur les propriétés non bâties |
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TLE et participation pour le financement des voies et des réseaux |
| LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME |
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Contentieux civil |
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Contentieux pénal |
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Contentieux administratif |
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Les infractions au droit de l'urbanisme |
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Les procédures devant le juge pénal |
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Les sanctions et voies de recours |
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PERSONNES CONCERNEES
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Toute personne voulant acquérir des connaissances en droit de l’urbanisme sans avoir reçu de formation initiale.
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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Expert de l’urbanisme.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Définition des objectifs et des pratiques des participants.
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Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés.
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Cas pratiques.
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DUREE ET TARIF
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Durée : 3 jours.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 1 550 Euros H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Du 24 Juin 2024 au 26 Juin 2024