| RH022 |
Le comité d’entreprise : fonctionnement et réglementation
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Comprendre le fonctionnement du comité d’entreprise et sa réglementation.
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« Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective
des salariés, permet-tant la prise en compte permanente de leurs
intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution
économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail,
à la formation pro-fessionnelle et aux techniques de production »
(Art. L. 431-4 du Code du Travail, 1er alinéa).
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| Origine de l’institution et évolution de la législation sur les comités d’entreprise |
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Rappel historique |
| Nature, mise en place et composition du comité |
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L’obligation de constituer un comité (effectif de l’entreprise, candidatures) |
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Le chef d’entreprise et son représentant : une présidence obligatoire |
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La personnalité civile du C.E. et ses conséquences, les assurances |
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La constitution du bureau : secrétaire, trésorier, et leurs adjoints respectifs, titulaires et suppléants |
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Le rôle spécifique du secrétaire (élu entre les membres titulaires), et les obligations du trésorier |
| La situation des membres du C.E. |
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Les heures de délégation et la liberté de déplacement des membres du C.E. |
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Les moyens des membres du C.E. pour exercer leurs fonctions |
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La rémunération du temps passé en commissions |
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Les différents congés de formation pour les élus |
| Le fonctionnement du C.E. |
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L’organisation des réunions, la préparation de l’ordre du jour, les délais de convocation |
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Le procès verbal, la rédaction, l’approbation, l’affichage |
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Le cas d’entrave au fonctionnement |
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Le règlement intérieur du C.E. (contenu et nécessité) |
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Les 3 commissions obligatoires (formation professionnelle et emploi, information et aide au logement, économique) et les commissions facultatives |
| Les attributions du C.E. dans le domaine économique |
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« Le comité peut créer des commissions pour l’examen de problèmes particuliers. »(Art. 434-7 du Code du travail, 1er alinéa) |
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L’information sur l’activité économique de l’entreprise |
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La consultation sur les effectifs, les licenciements collectifs |
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L’intervention du C.E. sur les conditions de travail |
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La lecture du bilan social, le 1 % logement |
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Le plan de formation et les réunions obligatoires |
| Les attributions du C.E. dans le domaine social et culturel |
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« Le comité assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion, quel qu’en soit le mode de financement, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (Art. L. 432-8 du Code du travail, 1er alinéa) |
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La notion d’activité sociale et culturelle |
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Le financement des activités sociales et culturelles en l’absence d’obligation légale |
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Les différents moyens financiers du C.E., calcul des subventions |
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Le 0,2 % de fonctionnement, son utilisation réglementée |
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Les bénéficiaires des activités du C.E. |
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Le fonctionnement des commissions sociales et culturelles |
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L’URSSAF et la réglementation des bons d’achats et des chèques cadeaux |
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PERSONNES CONCERNEES
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Personnels des ressources humaines de l’entreprise. Membres du comité d’entreprise. |
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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Juriste spécialisé et ancien avocat pénaliste. |
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Définition des objectifs et des pratiques des participants.
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Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés.
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Cas pratiques.
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DUREE ET TARIF
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Durée : 2 jours.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 1 150 Euros H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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