| SE023 |
Formation juridique des secrétaires et assistantes
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Avoir une connaissance de l'environnement juridique, des procédures et du langage juridique
afin de mieux se situer dans son cadre professionnel.
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Assurer le secrétariat en maîtrisant les risques juridiques et en garantissant le respect des
formalités juridiques.
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Connaître le fonctionnement des organes de direction, de surveillance et
de contrôle selon la forme juridique des sociétés.
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Savoir pratiquer les actes de gestion courante.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| Aspect général du système juridique français |
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Les tribunaux et les voies de recours |
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Les auxiliaires de justice et l'exécution des décisions |
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Les diverses branches du droit |
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Le système législatif français utile dans la vie de l'entreprise
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-Lois et décrets |
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-Jurisprudence |
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Les différentes formes juridiques des sociétés
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-Sociétés civiles |
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-Sociétés commerciales : SA, SAS, SARL, EURL, SNC |
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-Commerçants, artisans, associations |
| Formalités liées à la création et aux modifications statutaires |
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Événements constituant une modification statutaire |
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Les différentes étapes de la création ou de la modification statutaire
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-Insertion au Journal d’Annonces Locales (JAL) |
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-Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) |
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-Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) |
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-Déclaration de conformité |
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-Cas pratiques |
| Les actes de gestion courante d'une SARL |
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Le gérant : statut, pouvoirs, formalités le concernant |
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Les parts sociales : définition, formalités de cession, clause d'agrément |
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Les assemblées : définitions, tenue, règles de majorité, approbation des comptes, perte des capitaux propres,
augmentation du capital social, transfert de siège |
| Les actes de gestion courante d'une SA ou SAS |
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La direction : les administrateurs, le conseil d'administration, le président du conseil d'administration, le directoire,
le conseil de surveillance |
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Les actions de la SA : définition, les clauses d'agrément, les transferts de titres (registres) |
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Les assemblées : définition, règles de convocation, règles de majorité et de quorum, tenue, examen des diverses assemblées,
formalités consécutives |
| Les contrats |
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Le contrat de vente : consentement et vice du consentement |
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Le contrat de travail : conclusion et rupture |
| Le recouvrement des créances |
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Les différentes procédures de recouvrement |
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Les garanties à prendre |
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Saisies
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-Saisie conservatoire |
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-Saisie attribution |
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-Saisie des comptes bancaires |
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-Saisie de véhicule |
| Pratique du secrétariat juridique |
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L'enregistrement des actes juridiques, les documents déclaratifs et ce qu'ils revêtent |
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Les abréviations et les termes juridiques courants |
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Durée légale de conservation des documents |
| Organiser les réunions du conseil d'administration |
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Les différentes catégories d'administrateurs |
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Droit à l'information de l'administrateur |
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Règles de convocation et de calcul de quorum |
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Respecter le formalisme du procès-verbal |
| Organiser les assemblées générales (AG) |
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Les différentes AG : AGO, AGE, AGM, AGS |
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Réaliser l'agenda juridique de l'AG |
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Gérer les conventions réglementées et courantes |
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Assurer le bon déroulement (composition du bureau, feuilles de présence, règles de quorum) |
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Formalités à accomplir après l'AG (rédaction des PV, tenue des registres spéciaux, avis au BALO) |
| Responsabilité civile professionnelle et pénale du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable |
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Mode de nomination et de récusation |
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Identifier son rôle, ses droits et obligations : droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte |
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PERSONNES CONCERNEES
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Secrétaires et assistantes.
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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Très expérimenté, expert en droit des sociétés.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Présentation et animation par un professionnel.
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Guide visuel: présentation Powerpoint sur écran informatique.
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Support aux participants: support de cours, bibliographie, liste de sites internet.
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Travail sur des dossiers abordant les formalités relatives à la création de sociétés,
à la préparation et à la tenue des AG et aux conseils d'administration.
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Nombreux exercices.
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DUREE ET TARIF
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Durée : 2 jours.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 1 150 Euros H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Du 27 Mai 2024 au 28 Mai 2024