| SP001 |
Fonds de compensation de TVA
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Permettre aux agents des services financiers (collectivités territoriales
et préfectures ou sous-préfectures) de connaître
les mécanismes des fonds de compensation de TVA (FCTVA).
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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Durée de la formation : 1 jour pour les généralités
et 2 jours pour développement plus approfondi augmenté
de cas concrets résultants notamment des questions
des parlementaires et des réponses gouvernementales.
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| Première journée |
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Analyse des principales bases légales du FCTVA (articles L.1615-1 à 1615-11 - partie législative - et articles R.1615-1 à R 1615-7
- partie réglementaire -) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) |
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Etude des Bénéficiaires du FCTVA |
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Définition des dépenses éligibles au FCTVA - dépenses réelles d'investissement - date de la compensation - définition du taux de compensation
- dépenses relatives aux travaux de lutte contre certains risques naturels -dépenses des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) -
dépenses relatives à la réparation des dommages causés par les intempéries- dépenses relatives à la construction ou à la rénovation de bâtiments
destinés aux services de la justice, de la police et de la gendarmerie - dépenses relatives à la construction d'établissements d'enseignement
supérieur sous tutelle de divers ministères |
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Etude sommaire des "états" fournis par les collectivités territoriales (bénéficiaires) aux préfectures ou sous-préfectures |
| Deuxième et troisième journées |
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Le même programme illustré de cas concrets résultant des réponses gouvernementales aux questions écrites
ou verbales des parlementaires d'une part et de la jurisprudence du Conseil d'Etat d'autre part |
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PERSONNES CONCERNEES
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Tout agent des services financiers des collectivités territoriales et des préfectures ou sous-préfectures.
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PRE REQUIS
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Notions de base de comptabilité publique.
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LE FORMATEUR
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Spécialiste de comptabilité publique.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Séquence en alternance, projection d’un diaporama.
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Méthodologie, exercices et supports d’application.
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DUREE ET TARIF
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Durée : 3 jours.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 1 550 € H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Du 25 Juin 2024 au 27 Juin 2024