| SP019 |
Le recouvrement des recettes des collectivités territoriales
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Comprendre les concepts fondamentaux du recouvrement
des recettes des collectivités locales de l’émission du titre
de recettes jusqu’au recouvrement.
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Savoir gérer les contentieux de recouvrement,
les procédures suspensives de recouvrement ainsi que l’apurement
des titres de recettes.
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Connaître les responsabilités du comptable ainsi que du juge des comptes.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| L'EMISSION D’UN TITRE DE RECETTES EXECUTOIRE |
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Généralités
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-Personnes publiques et catégories de créances concernées |
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-Le privilège de recouvrement sur créance exécutoire : un privilège exorbitant du droit commun |
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-Le titre de créance : fondement de la procédure |
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Les contestations de la créance
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-Le recours gracieux |
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-Le recours juridictionnel avant engagement des poursuites |
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-La prescription d’assiette et la prescription de l’action en recouvrement |
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-Quadriennale de la loi du 31 Décembre 1968 |
| LA PRISE EN CHARGE D’UN TITRE DE RECETTES |
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Les contrôles du comptable
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-Contrôle de l’autorisation de percevoir la recette |
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-Contrôle de la mise en recouvrement |
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-Contrôle de la réduction ou de l’annulation des titres de recettes |
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La prise en charge des titres de recettes
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| L'ORGANISATION DU RECOUVREMENT |
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Compétence du comptable et gestion de fait
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-Compétence exclusive du comptable public |
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Une gestion concertée du recouvrement
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-En amont de la créance : le rôle du conseil du comptable |
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-Définition d’une politique locale du recouvrement |
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La recherche du renseignement
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| LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX |
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Les conditions préalables
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-La lettre de rappel |
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-L'autorisation de poursuites délivrée par l’ordonnateur |
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L’opposition à tiers détenteur
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-Champ d’application |
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-Les conditions préalables |
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-La procédure d’opposition à tiers détenteur |
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-Les effets de l’opposition à tiers détenteur |
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-La responsabilité des tiers détenteurs défaillants |
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-Le contentieux relatif à l’opposition à tiers détenteur |
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Les autres voies d’exécution
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-A l’encontre des personnes morales ou physiques de droit privé |
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-A l’encontre des personnes morales de droit public |
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Les garanties
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-Hypothèques légales et privilèges particuliers |
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Recouvrement par compensation
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-Conditions d’exercice de la compensation légale |
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-Effets de la compensation |
| LE CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT |
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La contestation du bien-fondé de la créance
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Contestation des poursuites
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-L'opposition à poursuites, l'opposition à état exécutoire |
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Procédure amiable du mémoire préalable
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-Créances autres que les créances de nature fiscale |
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-Créances ayant un caractère fiscal |
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Les effets de l’opposition du débiteur
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| PROCEDURES SUSPENSIVES DE RECOUVREMENT |
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Redressement et liquidation judiciaires du débiteur
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-Assignation et déclaration des créances |
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-Créances bénéficiant de l’article L.621-32 du code de commerce |
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-Procédures collectives et associations syndicales (ASA/AFR) |
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-Procédure collective et compensation légale |
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-Procédure collective et cautionnement |
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Traitement de surendettement des particuliers et des familles
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-Engagement de la procédure |
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-Élaboration et suivi du plan conventionnel de redressement |
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-Phase amiable et phase d’élaboration des recommandations |
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-Procédure dite de rétablissement personnel |
| APUREMENT DES TITRES DE RECETTES |
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Réduction ou annulation d’un titre de recettes
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Remise gracieuse de la dette
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-Conditions générales d’exercice |
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-Cas particulier des astreintes d’urbanisme |
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Admission en non-valeur
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-Définition, portée, justifications à produire |
| RESPONSABILITE DU COMPTABLE ET JUGE DES COMPTES |
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Notion jurisprudentielle de diligences
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-Diligences adéquates, complètes, rapides |
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Relation avec le juge des comptes
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-Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du comptable |
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-Justifications à apporter au juge des comptes |
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PERSONNES CONCERNEES
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Toute personne souhaitant mieux connaître les principes de base du recouvrement des recettes des collectivités locales.
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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Spécialiste de comptabilité publique.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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La démarche consiste à réaliser des apports techniques pour une meilleure compréhension des enjeux légaux. |
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Des travaux individuels seront demandés pour une adaptation des contenus de la formation aux réalités des participants. |
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Des études de cas permettront de mieux concrétiser le recouvrement des recettes des collectivités territoriales.
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DUREE ET TARIF
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Durée : 2 jours.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 1 150 € H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Du 30 Mai 2024 au 31 Mai 2024