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SP025 La responsabilité pénale des fonctionnaires
formations (moins) OBJECTIFS DE LA FORMATION
Connaître les principes de la responsabilité pénale du service et du fonctionnaire.
Comprendre la protection pénale du fonctionnaire.
formations (moins) PROGRAMME DE LA FORMATION
LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE DES AGENTS PUBLICS
Le dualisme juridictionnel, le privilège de juridiction de l'administration et la résolution des conflits de compétence
Distinction entre responsabilité indemnitaire, disciplinaire et pénale
Distinction entre faute pénale / personnelle / de service
LA RESPONSABILITE PENALE
Principes de base
Analyse de l’évolution législative
Les principes fondateurs du droit pénal et les principaux textes du code pénal applicables aux agents publics
La détermination de la personne responsable: l'agent bénéficiaire de la délégation de signature ou son supérieur hiérarchique ? L'agent ou son administration ?
Aspects de la responsabilité pénale des personnes morales (autres que l'Etat)
LA REPRESSION DES AGENTS PUBLICS
Les infractions intentionnelles: discriminations, atteinte à l'inviolabilité du domicile, au secret des correspondances, corruption et trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, détournement de biens publics, faux en écriture publique, violations du secret professionnel
L’hypothèse particulière de l’intention objective
Les infractions non intentionnelles: portée de la loi du 10 juillet 2000 et en particulier de l'article 121-3 CP
Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pour faute non intentionnelle
LA PROTECTION DU FONCTIONNAIRE VIS A VIS DES ADMINISTRES
La protection statutaire ou administrative de l'agent public: devoir de protection fonctionnelle dû à l'agent public par son administration, issu du statut de la fonction publique du 13 juillet 1983
Limites de cette obligation – Problème de l'obligation d'obéissance hiérarchique
La protection civile
Analyse des attaques pénales portées contre le fonctionnaire (présomption d’innocence, menace, voie de fait, outrage, injure, diffamation, violence, rébellion, intimidation, corruption active, dénonciation calomnieuse)
Analyse de l'article 11 du statut général du 13 Juillet 1983
LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES VIS A VIS DE L’ADMINISTRATION
Les garanties administratives
Les garanties juridictionnelles et les grandes règles de compétence
RECOURS
Recours contre le refus de l'administration de protéger son agent
Recours possibles pour l'administration ou le fonctionnaire (étude de la jurisprudence)
formations (moins) PERSONNES CONCERNEES
Chef de service.
Chef d’unité ou agent des ressources humaines.
formations (moins) PRE REQUIS
Aucun.
formations (moins) LE FORMATEUR
Consultant expert en droit public.
formations (moins) METHODES PEDAGOGIQUES
Apports théoriques et applications pratiques sous forme d’exercices.
Remise d’un support de cours illustré d’exemples concrets.
A l’issue de la formation, les personnes concernées devront avoir compris les principes de la responsabilité pénale des fonctionnaires.
En cours de session : Diverses questions posées sur les notions de responsabilité, répression et protection.
En fin de session : Evaluation des connaissances des stagiaires à l’aide d’un quiz sur la compréhension de la réglementation.
formations (moins) DUREE ET TARIF
Durée : 2 jours.
Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux. Tarif par personne : 1 150 € H.T.

Les prochaines dates de la formation SP025 : La responsabilité pénale des fonctionnaires
Du  25  Juin  2020  au  26  Juin  2020
Du  07  Septembre  2020  au  08  Septembre  2020
Du  16  Novembre  2020  au  17  Novembre  2020

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