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FORMATIONS BANQUE ET ASSURANCES
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BA053 Contentieux bancaire
formations (moins) OBJECTIFS DE LA FORMATION
Analyser le traitement du surendettement des particuliers étape par étape.
Maîtriser les procédures actuelles de surendettement et de rétablissement personnel des particuliers.
Se positionner efficacement en qualité de créancier.
formations (moins) PROGRAMME DE LA FORMATION
Ce qui a changé avec la réforme du crédit à la consommation
Les nouvelles prérogatives pour la commission de surendettement
Les délais raccourcis dans le traitement des dossiers
La nouvelle procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Les implications au niveau du fichage FICP
Saisine de la commission de surendettement
Son rôle et sa composition
Qui la saisit et selon quel formalisme ?
Conditions de recevabilité de la demande
Critères de l'état d'endettement
Conséquences de la saisine sur l'exécution des créances
Position des créanciers
Déroulement de la procédure
Détermination de l'état d'endettement du débiteur
Notions de bonne et mauvaise foi
Elaboration d'un plan conventionnel de redressement
Mesures imposées ou recommandées par la commission
La nouvelle procédure de rétablissement non judiciaire
Cas pratique : définir pour le créancier une stratégie adaptée aux recommandations de la commission
Rôle du juge de l'exécution
Les recours et contestations des créanciers contre les décisions de la commission de surendettement
Vérification des créances
Suspension des procédures d'exécution
Force exécutoire des recommandations de la commission
Contestations des mesures imposées
Cas pratique : analyser les conditions de recours d'un créancier
Procédure de rétablissement personnel
Conditions d'ouverture de la procédure
Compétence du juge de l'exécution
Déroulement de la procédure
Conséquences pour le surendetté
Dernières évolutions jurisprudentielles
formations (moins) PERSONNES CONCERNEES
Cadres bancaires.
formations (moins) PRE REQUIS
Aucun.
formations (moins) LE FORMATEUR
Spécialiste de la gestion bancaire.
formations (moins) METHODES PEDAGOGIQUES
Le stage est construit autour de cas réels pour confronter les stagiaires à des situations concrètes et les entraîner à répondre aux questions qui se posent vraiment à eux.
Les méthodes utilisées seront actives, alternant les travaux de groupes, les apports théoriques et les exercices pratiques.
formations (moins) DUREE ET TARIF
Durée : 2 jours.
Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux. Tarif par personne : 1 150 Euros H.T.
------ MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM.
------ ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées. Pour en savoir plus.

Les prochaines dates de la formation BA053 : Contentieux bancaire
Du  15  Septembre  2022  au  16  Septembre  2022
Du  22  Novembre  2022  au  23  Novembre  2022

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