| BA053 |
Contentieux bancaire
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Analyser le traitement du surendettement des particuliers
étape par étape.
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Maîtriser les procédures actuelles de surendettement
et de rétablissement personnel des particuliers.
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Se positionner efficacement en qualité de créancier.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| Ce qui a changé avec la réforme du crédit à la consommation |
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Les nouvelles prérogatives pour la commission de surendettement |
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Les délais raccourcis dans le traitement des dossiers |
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La nouvelle procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire |
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Les implications au niveau du fichage FICP |
| Saisine de la commission de surendettement |
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Son rôle et sa composition |
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Qui la saisit et selon quel formalisme ? |
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Conditions de recevabilité de la demande |
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Critères de l'état d'endettement |
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Conséquences de la saisine sur l'exécution des créances |
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Position des créanciers |
| Déroulement de la procédure |
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Détermination de l'état d'endettement du débiteur |
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Notions de bonne et mauvaise foi |
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Elaboration d'un plan conventionnel de redressement |
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Mesures imposées ou recommandées par la commission |
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La nouvelle procédure de rétablissement non judiciaire |
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Cas pratique : définir pour le créancier une stratégie adaptée aux recommandations de la commission |
| Rôle du juge de l'exécution |
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Les recours et contestations des créanciers contre les décisions de la commission de surendettement |
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Vérification des créances |
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Suspension des procédures d'exécution |
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Force exécutoire des recommandations de la commission |
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Contestations des mesures imposées |
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Cas pratique : analyser les conditions de recours d'un créancier |
| Procédure de rétablissement personnel |
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Conditions d'ouverture de la procédure |
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Compétence du juge de l'exécution |
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Déroulement de la procédure |
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Conséquences pour le surendetté |
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Dernières évolutions jurisprudentielles |
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PERSONNES CONCERNEES
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Cadres bancaires.
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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Spécialiste de la gestion bancaire.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Le stage est construit autour de cas réels pour confronter les stagiaires à des situations concrètes et les entraîner
à répondre aux questions qui se posent vraiment à eux.
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Les méthodes utilisées seront actives, alternant les travaux de groupes, les apports théoriques et les exercices pratiques.
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DUREE ET TARIF
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Durée : 2 jours.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 1 150 Euros H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Du 20 Octobre 2025 au 21 Octobre 2025