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FORMATIONS BANQUE ET ASSURANCES
ProFormalys > Banque et Assurances > Contentieux bancaire

...FORMATIONS BANQUE ET ASSURANCES...FORMATIONS TRES SPECIALISEES...

  Paris, Lyon, Lille                                            dates  

BA053 Contentieux bancaire
formations (moins) OBJECTIFS DE LA FORMATION
Analyser le traitement du surendettement des particuliers étape par étape.
Maîtriser les procédures actuelles de surendettement et de rétablissement personnel des particuliers.
Se positionner efficacement en qualité de créancier.
formations (moins) PROGRAMME DE LA FORMATION
Ce qui a changé avec la réforme du crédit à la consommation
Les nouvelles prérogatives pour la commission de surendettement
Les délais raccourcis dans le traitement des dossiers
La nouvelle procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Les implications au niveau du fichage FICP
Saisine de la commission de surendettement
Son rôle et sa composition
Qui la saisit et selon quel formalisme ?
Conditions de recevabilité de la demande
Critères de l'état d'endettement
Conséquences de la saisine sur l'exécution des créances
Position des créanciers
Déroulement de la procédure
Détermination de l'état d'endettement du débiteur
Notions de bonne et mauvaise foi
Elaboration d'un plan conventionnel de redressement
Mesures imposées ou recommandées par la commission
La nouvelle procédure de rétablissement non judiciaire
Cas pratique : définir pour le créancier une stratégie adaptée aux recommandations de la commission
Rôle du juge de l'exécution
Les recours et contestations des créanciers contre les décisions de la commission de surendettement
Vérification des créances
Suspension des procédures d'exécution
Force exécutoire des recommandations de la commission
Contestations des mesures imposées
Cas pratique : analyser les conditions de recours d'un créancier
Procédure de rétablissement personnel
Conditions d'ouverture de la procédure
Compétence du juge de l'exécution
Déroulement de la procédure
Conséquences pour le surendetté
Dernières évolutions jurisprudentielles
formations (moins) PERSONNES CONCERNEES
Cadres bancaires.
formations (moins) PRE REQUIS
Aucun.
formations (moins) LE FORMATEUR
Spécialiste de la gestion bancaire.
formations (moins) METHODES PEDAGOGIQUES
Le stage est construit autour de cas réels pour confronter les stagiaires à des situations concrètes et les entraîner à répondre aux questions qui se posent vraiment à eux.
Les méthodes utilisées seront actives, alternant les travaux de groupes, les apports théoriques et les exercices pratiques.
formations (moins) DUREE ET TARIF
Durée : 2 jours.
Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux. Tarif par personne : 1 150 Euros H.T.
------ QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité, de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
------ ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées. Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
------ MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant. La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
------ MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
------ COMPTE RENDU DU FORMATEUR
A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.

Les prochaines dates de la formation BA053 : Contentieux bancaire
Du  15  Avril  2024  au  16  Avril  2024
Du  13  Juin  2024  au  14  Juin  2024
Du  23  Septembre  2024  au  24  Septembre  2024
Du  03  Décembre  2024  au  04  Décembre  2024

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