FORMATIONS DROIT FISCALITE ProFormalys > Droit, Fiscalité > L’essentiel du droit du travail ...FORMATIONS DROIT FISCALITE...FORMATIONS TRES SPECIALISEES...                                                  DF105 L’essentiel du droit du travail (moins) OBJECTIFS DE LA FORMATION Approfondir ses connaissances sur le droit du travail. Connaître les principes fondamentaux du contrat de travail. Maîtriser l’organisation du temps et les règles associées au pouvoir disciplinaire. Connaître les textes applicables aux risques professionnels et le fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail. (moins) PROGRAMME DE LA FORMATION INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL - LES FONDAMENTAUX Les sources du droit du travail : lois, code du travail, conventions collectives, accords, contrats Les grand principes du droit du travail : égalité, liberté dans l’entreprise, les obligations des travailleurs, la protection des travailleurs Le contrat de travail : du recrutement à la fin du contrat de travail Le salaire : fixation et paiement Les heures supplémentaires et la loi TEPA L’organisation de l’entreprise Le contentieux : les Prud'hommes LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Les textes applicables Les cas permettant la rupture conventionnelle du contrat Les cas excluant la rupture conventionnelle du contrat Les entretiens avec le salarié Le calcul des indemnités Le délai de rétractation Les documents transmis à l’inspection du travail La rédaction de la convention de rupture Le délai d’instruction du dossier par l’inspection La validation administrative Les effets de la rupture conventionnelle Exercice pratique L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN ENTREPRISE Rappel des lois Aubry et les 35H00 La loi travail : La philosophie générale Les chiffres clé du temps de travail Les définitions élémentaires La dénonciation de l’organisation existante Les objectifs de l’organisation cible La négociation au sein de l’entreprise : méthodologie managériale La signature de l’accord L’échec des négociations Le décompte du temps de travail Les heures supplémentaires : décompte et approche de la loi TEPA Les obligations vis-à-vis de l'inspection du travail LE POUVOIR DISCIPLINAIRE EN ENTREPRISE Les textes applicables : code du travail et convention collective Les domaines d’application du pouvoir disciplinaire La définition de la faute Les éléments constitutifs de la faute Les niveaux de gravité de la faute Les limites du pouvoir d’appréciation de l’employeur Prescription légale La procédure à respecter Les niveaux de sanction : de l’avertissement au licenciement Les sanctions interdites La prescription de la sanction Les recours devant les prud’hommes Exercice : mise en situation LE CONTRAT DE TRAVAIL La formation du contrat : le consentement La promesse d’embauche La forme du contrat de travail L’absence de contrat Le lien de subordination La période d’essai : les nouvelles dispositions La rupture de la période d’essai Les clauses du contrat de travail : non concurrence, mobilité, rémunération, autres clauses La modification du contrat de travail Le tribunal compétent : contentieux La Fin du contrat de travail LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Les cas légaux de recours au contrat à durée déterminée Les cas de recours interdit ou limités La durée des contrats à durée déterminée à terme précis La durée des contrats à durée déterminée sans terme précis Le formalisme du CDD lors de la conclusion La période d’essai Le statut du salarié sous CDD La rupture du CDD La poursuite des relations contractuelle au-delà du terme du CDD LES OBLIGATIONS ET LA RESPONSABILITE DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL Les obligations de l’employeur La notion d’employeur Les obligations résultant du contrat de travail La responsabilité contractuelle de l’employeur La responsabilité issue du code civil La responsabilité du fait des choses La responsabilité pour le paiement des amendes La responsabilité pénale du chef d’entreprise Les obligations du salarié Obligations résultant du contrat de travail Le lien de subordination Les obligations accessoires La mise en cause de la responsabilité du salarié La concurrence déloyale HYGIENE, SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL L’objectif de prévention des risques professionnels La réglementation La démarche de prévention et de formation à la sécurité Les acteurs de la prévention Existence d’un danger imminent : droit d’alerte La mise en œuvre des règles de responsabilité pénale La mise en œuvre des règles de responsabilité civile Comité d’Hygiène et de sécurité et des conditions de travail Le champ d’application du CHSCT La constitution du CHSCT Les activités du CHSCT Les mesures d’hygiène générale : locaux, sanitaires, repas La prévention des risques : lieux de travail, équipements, substances dangereuses Prévention incendie Risques naturels (moins) PERSONNES CONCERNEES Assistant RH, gestionnaire du personnel, assistants juridiques en entreprises, juristes d’entreprise, DRH, gérant de société, directeurs d’association, patrons de PME. (moins) PRE REQUIS Notions du droit du travail. (moins) LE FORMATEUR Formateur spécialisé en ressources humaines et droit du travail. (moins) METHODES PEDAGOGIQUES Cette formation alternera des exposés théoriques et des cas concrets réalisés par les stagiaires. Remise d’un support de cours. Vidéo projection (power point). Vidéo (film). Tableaux. Paper board. (moins) DUREE ET TARIF Durée : 5 jours. Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix. Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux. Tarif par personne : 2 490 € H.T. ------ QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité, de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire. ------ ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées. Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap. ------ MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant. La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant. ------ MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation. ------ COMPTE RENDU DU FORMATEUR A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers. Les prochaines dates de la formation DF105 : L'essentiel du droit du travail Du  10  Juin  2024  au  14  Juin  2024 Du  23  Septembre  2024  au  27  Septembre  2024 Du  25  Novembre  2024  au  29  Novembre  2024 FORMATION INDUSTRIE  •  FORMATION BANQUE  •  FORMATION BTP  •  FORMATION SECURITE  •  FORMATION DISTRIBUTION  •  FORMATION SANTE FORMATION HOTELLERIE-RESTAURATION  •  FORMATION SERVICES PUBLICS