| SP041 |
Cession et nantissement de créances dans les marchés publics
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Avoir une vision juridique et pratique des différents modes
de transfert de créances à titre de garantie et apprécier
leur efficacité par rapport aux autres garanties
(nantissement et gage notamment)
et leur solidité au regard du droit des procédures collectives.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| CADRE JURIDIQUE |
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Code Monétaire et Financier : Articles L 313.23 à 313.35 |
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Code des marchés publics |
| CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI |
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Les personnes concernées par une cession Dailly |
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Les créances pouvant être cédées : créances publiques, créances privées |
| LA SPECIFICITE DES CREANCES DONT LES ASSOCIATIONS PEUVENT ETRE TITULAIRES |
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Notion de créances professionnelles |
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Créances nées et créances en germe ou futures |
| LES CREDITS POUVANT JUSTIFIER UNE CESSION DAILLY |
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Crédits à durée déterminée ou indéterminée, crédits en cours ou nouveaux crédits |
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Le crédit global |
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Financement de marchés |
| LE BORDEREAU DE CESSION |
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Bordereau papier, bordereau informatique et bordereau électronique |
| EFFETS JURIDIQUES DU BORDEREAU |
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Droits du cessionnaire, situation juridique de la créance |
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Modèle de bordereau |
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Examen d’un modèle de bordereau papier et des mentions obligatoires |
| LA CONVENTION CADRE |
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Examen et commentaire d’un modèle de convention cadre |
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Efficacité de la convention cadre |
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Aspects pénaux : Abus de confiance, escroquerie |
| PORTEE DE LA CESSION |
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Cession escompte et cession en pleine propriété à titre de garantie |
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Analyse critique de la cession à titre de garantie par rapport au nantissement des créances |
| LES DROITS ATTACHES A LA CESSION |
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Droit direct sur la créance, solidarité des signatures et transmission des sûretés |
| LES ALTERATIONS DE LA CESSION ET LA GESTION DES INCIDENTS |
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Créances cédées plusieurs fois |
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Créances faisant l’objet de droits concurrents (gestion des différents conflits) |
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Exceptions opposées par le débiteur cédé (risques de non paiement ou de moindre paiement) |
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Exception de compensation, exception d’inexécution |
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Situation particulière des associations et aspect fiscal |
| L'ANALYSE DU RISQUE CONTENTIEUX |
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Risque de crédit : soutien abusif/rupture abusive |
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Risque cédant, risque débiteur cédé |
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Tri des créances cédées, comptabilisation des encaissements |
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Prorogation d’échéance, diversité de concours |
| LA SECURISATION DE LA CESSION |
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Notification au débiteur cédé : modalités et portée |
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Acceptation par le débiteur cédé : efficacité et difficultés |
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Modèles de lettres et analyse de la jurisprudence |
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Surdimensionnement du montant des créances cédées |
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Choix de garanties complémentaires |
| PROCEDURES DE CONTROLE ET D’AUDIT |
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Outils de suivi des encaissements, outils d’audit |
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Présentation d’une méthodologie d’audit |
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Cas pratique : QCM et étude de cas concrets |
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PERSONNES CONCERNEES
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Toute personne souhaitant
acquérir des connaissances
sur la cession et le nantissement de créances dans les marchés publics.
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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Consultant expert en comptabilité publique et finances publiques.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Apports théoriques et applications pratiques sous forme d’exercices.
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Remise d’un support de cours illustré d’exemples concrets.
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DUREE ET TARIF
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Durée : 2 jours.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 1 150 € H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Du 13 Mai 2024 au 14 Mai 2024