| SP047 |
Contrôle de services faits de dossier FSE
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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A l’issue de la formation, le participant connaîtra les points de vérification dans le cadre d’un contrôle de service fait.
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Il saura formaliser le contrôle de service fait et maîtriser les voies et délais de recours.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| POINTS DE VERIFICATION DANS LE CADRE D’UN CONTROLE DE SERVICE FAIT |
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En cas de visite sur place, analyse des conclusions de la visite |
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Analyse physique des conditions de réalisation de l’opération et contrôle des pièces justificatives non comptables
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-Respect de l’obligation de publicité liée au financement européen |
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-Conformité des actions mises en œuvre avec les actions conventionnées |
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-Respect des principes horizontaux |
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-Eligibilité des participants |
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-Fiabilité des données collectées par le bénéficiaire |
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Analyse des dépenses et vérification de leur lien avec l’opération réalisée
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-Absence de double financement |
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-Eligibilité des dépenses |
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-Acquittement des dépenses |
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-Périmètre des dépenses contrôlées |
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-Analyse des postes de dépenses |
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-Justification comptable de la dépense |
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-Justification des coefficients d’affectation appliqués aux dépenses directes et des clés de répartition appliquées aux dépenses indirectes non forfaitisées |
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-Modalités de justification du temps d’activité des personnels mobilisés |
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Analyse des ressources
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-Détermination du montant des subventions nationales |
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Respect de la réglementation européenne |
| FORMALISATION DU CONTROLE DE SERVICE FAIT, NOTIFICATION DES RESULTATS DU CONTROLE ET MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE |
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Date et signature du rapport de contrôle de service fait |
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Validation du contrôle de service fait dans l’application « Ma démarche FSE » |
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Notification au bénéficiaire des conclusions finales du contrôle de service fait |
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Envoi du rapport de contrôle de service fait à l’autorité de certification |
| VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
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Pour l’ouverture de la période contradictoire au stade des conclusions provisoires du contrôle de service fait |
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Pour la notification des conclusions du contrôle de service fait à l’issue de la période contradictoire |
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PERSONNES CONCERNEES
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Tout personne chargée de gérer un dossier FSE ou de contrôler un dossier FSE.
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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Consultant expert en financements européens.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Formation sur une journée pratique dédiée à la compréhension des FSE, aux procédures de montage d’une action financée par des fonds européens, aux techniques de montage d’un dossier de demande,
aux techniques de sécurisation d’un dossier:
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- Exposés théoriques ;
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- Présentation de cas de dossiers pratiques ;
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- Exercices collectifs ;
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- Exercices individuels ;
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- Formation adaptée autours des dossiers des stagiaires ;
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- Échanges entre les stagiaires et le formateur ;
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- Suivi post – formation.
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Remise d’un support de cours illustré d’exemples concrets.
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DUREE ET TARIF
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Durée : 1 jour.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 690 € H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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